Contrôle technique des véhicules légers

Article 2 - Définitions

L'Éditeur : la société KAROIL.

Le Site : le site internet RDV-Online accessible aux adresses ct.rdv-online.fr et www.control-technique-sainte-pazanne.fr .

L'Utilisateur : toute personne physique ou morale qui accède au Site et utilise ses services.

Le Centre : désigne le centre de contrôle technique dans lequel l’Utilisateur a pris rendez-vous pour la prestation de contrôle technique de son véhicule et qui utilise ou non le service du prépaiement de cette prestation.

Article 3 – Objet

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l'utilisation du site internet RDV-Online (ci-après « le Site ») et des services qu’il propose, à savoir : la prise de rendez-vous en ligne de prestations de services de contrôles techniques de véhicules par des utilisateurs situés en France, l’envoi de SMS et la possibilité de paiement de ces prestations de services pour les centres ayant adhéré à cette option.

Dès lors, l’Éditeur a seulement pour mission de mettre à disposition de l’Utilisateur les créneaux horaires configurés par le Centre pour la prise de rendez-vous, de proposer l’option de paiement de la prestation de contrôle technique le cas échéant. KAROIL n’effectue en aucun cas la prestation de contrôle technique des véhicules.

L'Utilisateur déclare et reconnaît avoir lu l'intégralité des termes des présentes conditions générales. En outre, la connexion ou la souscription à l'un quelconque des services proposés sur le Site emporte une acceptation sans réserve par l'Utilisateur des présentes conditions générales.

L’Éditeur est libre de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales d’utilisation, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle ou technique.

Article 4 - Accès au site

L'accès au Site est réservé aux personnes majeures. L’Éditeur se réserve le droit de demander toute justification d’âge notamment si l’internaute utilise des services de commande en ligne.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser ce Site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.

L'Utilisateur s'interdit tout abus ou utilisation frauduleuse des services proposés sur le Site.

Article 5 - La prise de rendez-vous et le paiement en ligne

Le Site permet à l’Utilisateur de prendre rendez-vous en ligne pour des prestations de contrôle technique de véhicules légers auprès des centres de contrôle technique qui ont souscrit à l'abonnement RDV-Online avec ou sans prépaiement.

Seuls les centres ayant souscrit au service RDV-Online sont référencés sur le Site.

Article 6 - Propriété intellectuelle

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images, vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques utilisées pour faire fonctionner ce Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de l’Éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'Editeur, sont strictement interdites.

Le fait pour l’Éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Article 7 – Gestion du site

Pour la bonne gestion du site, l'Editeur pourra à tout moment :

- Modifier ou supprimer des informations du Site ;

- Suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du Site, réserver l'accès au Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d'internautes ;

- Suspendre l’accès au Site afin de procéder à des mises à jour

Article 8 – Responsabilités de l’Utilisateur

La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au Site ou à une de ses fonctionnalités.

L’Éditeur ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage susceptible d'intervenir sur le système informatique de l’Utilisateur et/ou de la perte de données résultant de l'utilisation du Site par l’Utilisateur.

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site, l’Utilisateur est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

L’Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre l’Editeur ou le Centre de contrôle dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Site

L’Utilisateur est seul responsable du respect des échéances de contrôles techniques réglementaires de ses véhicules.

Article 9 – Responsabilité des prestations commandées

Le Centre est exploité par une entité juridique distincte de celle de l’Éditeur et demeure seul responsable des prestations de contrôles techniques qu’il réalise et libre de la détermination des tarifs, remises et offres, remboursements, annulations, dates et horaires d'ouverture, des conditions de réalisation des contrôles techniques.

L’Éditeur ne pourra être tenu responsable de la mauvaise exécution des prestations commandées sur le Site et notamment :

- Du non-respect d’un horaire de rendez-vous par le Centre ;

- Des erreurs ou omissions qui pourraient se produire quant à la présentation des prestations proposées par le Centre ;

- De la mauvaise exécution ou de l’inexécution d’une prestation commandée par le Centre ;

- De toute dégradation sur le véhicule et/ou sur tout bien d’un client utilisateur intervenue lors d’une prestation commandée sur le Site ;

- Du remboursement d’un Utilisateur faisant utilisation du droit de rétractation qui lui est conféré par l’article L.221-18 du Code de la Consommation.

L’ensemble des prestations commandées sur le Site sont régies par les conditions générales de vente du Centre qui reste seul responsable de la relation commerciale et juridique vis-à-vis de l’Utilisateur. Ces conditions générales de vente sont disponibles dans le Centre de contrôle.

Article 10 - Liens hypertextes

Toute information accessible via un lien vers d'autres sites n'est pas sous le contrôle de l'Editeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu. Il s'agit notamment des sites internet des centres de contrôle technique qui sont exploités par des sociétés ou personnes indépendantes de l'Editeur. La mise en place par les Internautes de tous liens hypertextes vers tout ou partie du Site est interdite sauf accord expresse de l'Editeur.

Article 11 - Données personnelles

L’Utilisateur du Site est informé et accepte que ses données personnelles puissent être collectées sur le Site et utilisées par le Centre et l’Éditeur agissant en qualité de responsable de traitement.

L’Éditeur s’engage à protéger les données à caractère personnel traitées dans le cadre de son activité selon les dispositions européenne et française (Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données) notamment en prenant soin d’empêcher que ces données soient déformées, endommagées ou utilisées par des tiers non autorisés.

L’Éditeur collecte les données à caractère personnel que les Utilisateurs fournissent lorsqu’ils prennent rendez-vous.

Les données à caractère personnel sont utilisées uniquement à des fins légitimes et déterminées en lien avec le métier de contrôle technique. De ce fait, seules les données à caractère personnel qui sont strictement nécessaires sont collectées et traitées.

L’Éditeur conservera les données à caractère personnel des Utilisateurs pendant la durée nécessaire à la finalité pour laquelle les données ont été collectées. Au terme de cette durée, les données seront supprimées.

Les données que l’Éditeur collecte sont de plusieurs types :

- Données d’identification : Nom, prénom, adresse mail, téléphone.
- Données sur le véhicule : Modèle, marque, immatriculation.
- Données récoltées par les cookies.

L’Éditeur utilise les données à caractère personnel pour différents objectifs :

- Gestion des prises de rendez-vous.
- Gestion des comptes utilisateurs.
- Envoi par email et/ou SMS d'informations concernant les centres de contrôle.
- Envoi par email et/ou SMS d'informations concernant vos échéances de contrôle.
- Amélioration du Site.

Les données collectées sur le Site sont destinées à l’Éditeur et à ses partenaires, notamment le Centre.

Chaque Utilisateur dispose de droits concernant l’utilisation de ses données à caractère personnel :

- Droit d’accéder à ses données : l’Utilisateur pourra demander à l’Éditeur de lui communiquer la liste des données à caractère personnel qu’elle détient sur lui.
- Droit de modification : l’Utilisateur pourra demander la correction d’informations inexactes le concernant.
- Droit d’effacement : l’Utilisateur pourra demander l’effacement de ses données.
- Droit de transfert : l’Utilisateur pourra demander à ce que ses données à caractère personnel soient transférées à un autre responsable de traitement ou à les recevoir directement.

L’Utilisateur pourra exercer ses droits en s’adressant directement à l’Éditeur à l’adresse suivante : 67 Boulevard Chanzy - 93100 MONTREUIL.

Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, l’Utilisateur est informé de la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique suite à la transmission de ses données téléphoniques.

Article 12 - Cookies

Le Site peut stocker des informations sur l'ordinateur de l'Utilisateur. Ces informations prendront la forme de "cookie" ou fichier similaire.

Un "cookie" est un petit fichier texte envoyé au navigateur via le site internet consulté.

Lors de la première visite de l’Utilisateur sur le Site, il est informé de l’utilisation de cookies à l’aide d’un bandeau d’information. En continuant la navigation sur le Site, il consent à l’utilisation de ces cookies.

Les cookies peuvent être désactivés à tout moment. Si l’Utilisateur souhaite restreindre, bloquer ou effacer les cookies du Site, il lui suffit de changer les paramètres de son navigateur. Cependant, en désactivant les cookies, il se peut qu’il n’ait pas accès à toutes les fonctionnalités du Site. Dès lors, l’Éditeur ne peut garantir le fonctionnement optimal du Site si l'Utilisateur refuse la réception de cookies.

Les cookies ont une durée de vie limitée à 13 mois après leur premier dépôt dans l’équipement terminal de l’Utilisateur.

Le Site utilise différents types de cookies pour les finalités suivantes :

- Enregistrement du consentement de l’Utilisateur concernant l'utilisation des cookies sur le Site.
- Cookies techniques : identifiants de session, enregistrement ponctuel du panier de rendez-vous.
- Cookies d'analyse d'audience : informations de navigation sans données d'identification de l'Utilisateur. Ces informations sont collectées par Google Analytics afin de générer des rapports sur les statistiques d'utilisation du Site (en savoir plus sur les cookies Analytics et la confidentialité). Ces données sont aussi utilisées conjointement avec les cookies publicitaires décrits ci-dessous afin de proposer des annonces plus pertinentes.
- Cookies publicitaires : le Site utilise ces cookies conjointement aux cookies d'analyse d'audience. Ces informations sont collectées par Google Ads afin de déterminer le nombre de personnes ayant cliqué sur nos annonces, les actions effectuées sur le Site par ces internautes (cookies de conversion) et permettre un meilleur ciblage des annonces.

Article 13 - Photographies et représentation des produits

Les photographies de produits, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n'engagent pas l’Éditeur.